ARTICLE 1- OBJET DU SERVICE

Les présentes conditions Générales fixent les modalités d’abonnement et d’accès à la plateforme digital Banking (ci-après “plateforme MYADVANS ou le service MYADVANS”) qu‘ADVANS COTE D’IVOIRE, ci-après “ADVANS”) propose à son client particulier (ci-après “le Client ou l’Abonné”). 

Le service MYADVANS est une plateforme digitale Banking qui permet au Client d’ADVANS d’accéder à son/ses comptes et d’y réaliser des opérations.  

ARTICLE 2-MOYENS NECESSAIRES A L’UTILISATION DU SERVICE 

Le Client accède au service MYADVANS via son terminal (de type “Smartphone”, tablette ou ordinateur). Il fait son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition de ces dispositifs numériques, de leur installation, des abonnements ou des crédits de communication téléphonique nécessaires pour l’accès à l’internet, ainsi que de la maintenance des matériels et des droits d’utilisation des logiciels utilisés ; il doit s’être assuré de la compatibilité du matériel avec le ou les services proposés.

Même si ADVANS fait ses meilleurs efforts afin d’optimiser cette compatibilité, elle ne peut garantir le fonctionnement du service avec la totalité des terminaux existants du marché. Il est à noter que le présent service disponible au lancement sur smartphone, tablette ou ordinateur connecté à internet est susceptible d’être prochainement accessible via tout canal numérique compatible, selon l’évolution du service. Le présent contrat reste valable pour l’ensemble des accès quel que soit le type de terminal utilisé. 

En conséquence, ADVANS est étrangère à tout litige pouvant survenir entre l’Abonné et le fournisseur du matériel, ou encore dans l’utilisation de réseaux de Télécommunications sans fil et de leur fournisseur d’accès. 

L’accès au service MYADVANS est protégé par un dispositif de sécurité personnalisé que le Client s’engage à protéger conformément à l’article 6.2. 

A la fin de chaque session le Client doit veiller immédiatement et impérativement, à se déconnecter de son terminal. 

ARTICLE 4-DESCRIPTION DES SERVICES TRANSACTIONNELS 

Le service MYADVANS permet de réaliser plusieurs opérations transactionnelles, notamment des virements de compte à compte d’un même client, du compte d’un client vers celui d’un autre client ADVANS, des dépôts et/ou des retraits via le compte mobile money du client.  

Le détail des tarifs liés à ces opérations et services ainsi que la liste des services concernés sont affichés dans toutes les agences d’ADVANS. 

ARTICLE 5-ABONNEMENT AU SERVICE 

5.1Clientèle éligible 

L’abonné doit être titulaire d’au moins l’un des comptes courant ou épargne ouvert dans les livres d’ADVANS. ADVANS se réserve la faculté de ne pas donner suite à une demande d’abonnement sans avoir à en justifier les motifs. 

5.2 Activation de l’abonnement 

L’abonnement au service deviendra actif aussitôt que l’abonné aura rentré ses paramètres de connexion sur son téléphone, tel que visé à l’article 6.1 ci-dessous. 

5.3 Accès aux comptes 

5.3.1 Comptes exclus 

Les titulaires de certains comptes à modalités de fonctionnement particulières sont exclus, à savoir : 

 

• les comptes de mineurs ; 

• les comptes clôturés ; 

• les comptes d’incapables (majeurs sous interdiction judiciaire) ; 

• les comptes frappés d’opposition (saisie-arrêt, avis à tiers détenteur) ; 

•  ADVANS COTE D’IVOIRE se réserve la faculté de refuser au Client l’accès au service MYADVANS après la fin de l’opposition ; 

• les comptes objet de succession ; 

• les titulaires des comptes faisant l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques. 

5.3.2 Comptes à accès limité 

Les clients détenant des comptes collectifs avec solidarité active peuvent bénéficier d’un seul accès  aux fonctionnalités du service. Ce seul accès sera attribué au numéro de téléphone communiqué en agence par les membres du compte collectif et renseigné dans Amplitude.   

5.4 Conditions d’abonnement 

• Des plafonds sont globalement définis par ADVANS pour le fonctionnement du service et affichés dans les agences. 

• Le client pourra lors de la souscription ou ultérieurement, opter pour des limites inférieures ou égales à ces plafonds. 

• Pour des raisons de sécurité, le numéro de téléphone mobile qui permettra la réception du code afin de finaliser l’activation du service MYADVANS (réception du code d’activation par SMS) est celui renseigné sur la fiche client de l’Abonné. En cas de nécessité de mise à jour du numéro de téléphone, le client devra préalablement se rapprocher d’une des agences d’ADVANS pour actualiser cette information sur sa fiche client. 

• Le Client ayant souscrit à distance ou en agence, en plus de la consultation de comptes, pourra effectuer des virements après avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sur l’application et qui vaut signature de contrat. 

L’acceptation des conditions générales lors de la première connexion à l’application ou au service vaudra souscription formelle et signature de contrat. 

Le Client comprend et accepte de façon inconditionnelle (et décharge à ce titre ADVANS de toute responsabilité. 

ARTICLE 6-ACCEPTATION CONDITIONS GENERALES-ACCES AU SERVICE 

Lors de la toute première connexion à l’application MYADVANS, le Client aura accès aux conditions générales d’utilisation de l’Application et sera informé des implications de leur acceptation. Il en sera de même en cas de mise à jour des conditions générales d’utilisation de l’Application. 

Ainsi, le Client qui aura lu, accepté, et validé lesdites conditions générales d’utilisations, est réputé avoir conclu un contrat de souscription au service MYADVANS.   

6.1 Accès au service mobile 

L’accès au service MYADVANS nécessite un : 

• Identifiant que le client abonné pourra librement déterminer et ; 

• Mot de passe composé d’au minimum huit (8) caractères et d’au maximum douze (12) caractères avec la possibilité d’y insérer des caractères alphanumériques, spéciaux, des majuscules et minuscules, à la discrétion de l’abonné. L’Abonné a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe. 

6.2 Principes de sécurité 

Le mot de passe est strictement personnel. Il est de la responsabilité de l’Abonné de le tenir secret et de ne le communiquer à quiconque. Par mesure de sécurité, l’accès au service est bloqué temporairement après trois (3) saisies erronées du mot de passe. En cas d’oubli ou de perte du mot de passe, l’Abonné peut demander la génération d’un nouveau mot de passe en s’adressant à son agence ou au Centre de Relations Clients au (+225) 26 21 00 68 80 ou en le réinitialisant directement depuis son application MYADVANS. 

Il est convenu entre ADVANS et l’Abonné que chacun met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’assurer l’innocuité des messages envoyés en veillent notamment à ce qu’ils ne comportent pas de virus ou autres logiciels malveillants. Il appartient en conséquence à chacune des parties de prendre les mesures adéquates afin de préserver l’intégrité de son système informatique. 

6.3 Indisponibilité du service 

En cas d’indisponibilité du service, le client en sera notifié sur son téléphone. 

Il est convenu que la responsabilité de ADVANS ne pourra pas être engagée pour les cas d’indisponibilité du service. 

ARTICLE 7- SUSPENSION DE L’ABONNEMENT 

7-1 Les canaux d’accès au service MYADVANS sont sous la responsabilité exclusive de l’Abonné. Ainsi, ADVANS ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou prêt d’un des moyens d’accès. 

Il est de l’intérêt de l’Abonné d’informer ADVANS au plus vite de tout évènement le privant de l’accès au service, notamment, la perte ou le vol de son téléphone, le changement de son numéro de téléphone, référencé au contrat MYADVANS, la résiliation de son/ses abonnements téléphoniques. 

7-2. L’information devra être portée à la connaissance de ADVANS pendant les heures d’ouverture de celle-ci, via le Centre de Relations Clients au (+225) 26 21 00 68 80 et d’une façon générale, par tout moyen, pour la suspension de l’abonnement MYADVANS concernant tout ou partie des moyens d’accès. 

ADVANS ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une suspension qui n’émanerait pas directement de l’Abonné au service MYADVANS ou qui serait intervenue après enregistrement d’opérations frauduleuses. 

7-3. L’Abonné, titulaire du numéro de téléphone mobile support de l’abonnement MYADVANS est responsable de l’utilisation et de la conservation de celui-ci et ce, dans le strict respect des dispositions de l’article 6 ci-dessus. Il assume seul les conséquences de l’utilisation du service et du mot de passe confidentiel, conformément à l’article 6, tant qu’il n’a pas demandé la suspension de son abonnement, dans les conditions prévues ci-dessus. 

7-4. Toutes les opérations effectuées via le service MYADVANS avant la demande de suspension de l’abonnement dans les conditions et pour l’un des motifs ci-dessus, sont à la charge de l’Abonné, indépendamment de toute imprudence de sa part. 

7-5. Toutes les opérations effectuées après la demande de suspension de l’abonnement MYADVANS sont à la charge de ADVANS. 

Article 8- TARIFICATION 

8.1 Les opérations effectuées dans l’application Mobile sont facturées selon la tarification fixée aux conditions d’opérations affichées en agences. 

8.4 ADVANS COTE D’IVOIRE se réserve la faculté de modifier ultérieurement la facturation de ces services. 

Toute évolution tarifaire des services liés au compte sera portée à la connaissance du client par voie d’affichage en agence et par publication sur le site institutionnel de ADVANS. La poursuite de la relation ou le silence du client vaudra accord sur les nouvelles conditions à la date fixée. 

ARTICLE 9- LA FACTURATION 

La facturation du service sera effective : 

Dès l’authentification du Client et de la souscription, en cas de souscription à distance (via l’application MYADVANS) ; 

Dès la signature du contrat de souscription, en cas de souscription en agence. Les présentes stipulations ne s’appliquent pas aux clients packages. 

ARTICLE 10- B.I.C 

Le donne de façon irrévocable à ADVANS, l’autorisation de communiquer au Bureau d’Information de Crédit (BIC) toutes informations utiles le concernant. 

ARTICLE 11- SECRET PROFESSIONNEL 

ADVANS est tenue au secret professionnel. Obligation est faite à son personnel de ne pas révéler les informations confidentielles dont il doit avoir connaissance. Cependant, lorsque la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé aux personnes, autorités ou organismes visés par cette dernière. 

D’ores et déjà, le Client autorise ADVANS à communiquer des informations le concernant aux sociétés du Groupe ADVANS ainsi qu’à des entreprises extérieures pour l’exécution de travaux qu’elle peut sous-traiter. Bien entendu, toutes mesures sont prises pour assurer la confidentialité des informations transmises. 

En application de la réglementation FATCA le Client qui, par la signature des présentes conditions reconnait être assujetti à la fiscalité américaine, autorise expressément ADVANS, à communiquer si besoin, les informations le concernant à l’International Revenue Service des Etats-Unis d’Amérique.

ARTICLE 12-PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

• Le client comprend que ADVANS est amenée à traiter des données à caractère personnel communiquées par lui, le concernant ou concernant ses éventuels mandataires, à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de la présente Convention, ainsi que dans le cadre de la gestion de la relation bancaire dans son ensemble. 

• La collecte et les traitements réalisés par ADVANS ont, notamment, pour finalité la gestion du compte et/ou des produits et services souscrits, l’établissement des preuves des transactions et conventions, la gestion et la relation Client, la gestion des risques, la prévention de la fraude, le recouvrement ou la cession de créances et la gestion des incidents de paiement, la prospection et la réalisation d’animations commerciales, d’études statistiques et patrimoniales et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel, de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le traitement spécifique de tout incident, déclaration fausse ou irrégulière, destiné à prévenir la fraude ou toute autre finalité liée à l’activité ou aux services proposés au Client. 

• De convention expresse, le Client autorise ADVANS à collecter, traiter et communiquer des données à caractère personnel aux personnes morales membres du Groupe ADVANS, à ses autorités de tutelles, aux prestataires et sous-traitants qui interviennent pour son compte, à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs dans la limite nécessaire à l’exécution des prestations concernées, ainsi qu’en tant que de besoin. Le client est informé que le traitement de ces données peut être effectué aussi bien en Côte d’Ivoire qu’en tout autre pays selon la nécessité du traitement. 

• A l’exception des données dont la collecte est expressément interdite par la loi, ADVANS pourra collecter, traiter et transférer toutes sortes de données, notamment les coordonnées téléphoniques, les adresses postales ou géographiques, les données d’état civil et d’identification, les données de connexion liées à l’utilisation des services en ligne, les données issues des correspondances et communications en agence ou à distance, l’historique des transactions, les habitudes de consommation du Client etc. 

• Le client dispose d’un droit d’accès aux Données à caractère personnel le concernant et peut également demander à ce que ce soit rectifiées, mises à jour, supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées. Il peut également refuser de figurer sur tout fichier de collecte et/ou de traitement de leurs données ou de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des Données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement étant entendu que cette opposition peut entrainer l’impossibilité pour ADVANS de fournir le produit ou le service demandé ou souscrit, voire la clôture de son compte. 

• Ces droits peuvent être exercés par écrit, auprès de l’agence de ADVANS ayant recueilli ces informations ou selon toutes autres modalités prévues par le texte de loi. 

• ADVANS ne saurait être tenue responsable des données personnelles transmises par le Client dans le cadre de l’utilisation du service à savoir, les données personnelles contenues dans les documents enregistrés par le Client, ADVANS n’ayant aucune relation avec les personnes dont les données sont transmises. 

• ADVANS conservera les données ci-dessus évoquées pendant une durée de cinq (5) années supplémentaires après la cessation de la relation avec le Client. 

ARTICLE 13- SAISINE DE L’OBSERVATOIRE DE LA QUALITE DES SERVICES FINANCIERS DECENTRALISES (OQSFD-CI) 

L’abonné est informé, conformément à l’article 6 du décret N° 2016-1136 du 21 décembre 2016, de l’existence de l’OQSFD-CI ainsi que de sa possibilité de le saisir à tout moment en cas d’insatisfaction d’un des services proposés par ADVANS, au tel : 27 22 49 20 89, email : info@oqsfci.finances;gouv.ci ou Boite Postale : BP V193, à l’effet d’une médiation. 

ARTICLE 14-PROSPECTION 

Par la simple acceptation des présentes conditions, le Client donne expressément son accord à ADVANS pour la réception de contenus adaptés, offres publicitaires ou promotionnelles de produits et services de ses partenaires par SMS, courriel ou tout autre canal de transmission, notamment via l’email bonjour@advanscotedivoire.com. 

Le client aura toujours la possibilité de se désabonner à ce service en suivant les instructions qui lui seront transmises par SMS, courriel ou tout autre canal de transmission par…. 

ARTICLE 15-RESPONSABILITE 

Outre son habituelle obligation de diligence en matière d’exécution d’ordres, ADVANS assume une obligation de moyens en ce qui concerne leur transport. ADVANS est étrangère à tout litige susceptible de survenir entre l’Abonné et l’opérateur télécom. 

Pour des raisons de conformité, ADVANS peut se refuser d’effectuer des opérations via le service MYADVANS et ce sans avoir à motiver sa décision de refus. Lorsque ADVANS refuse d’effectuer une opération, le Client reçoit une notification sur son téléphone. La responsabilité de ADVANS ne pourra pas être engagée du fait d’un refus de cette dernière d’effectuer une ou plusieurs opérations. 

Sa responsabilité limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s’il est établi qu’elle a commis une faute lourde. 

L’émission des ordres, la consultation et la diffusion des informations délivrées par MYADVANS sont exclusivement de la responsabilité de l’Abonné. Il en est de même si un tiers pouvait, par tout moyen technique, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés entre l’opérateur télécom et l’Abonné. 

L’exécution de tels ordres par SOCIETE…, à défaut d’opposition expresse de l’Abonné, n’engage en rien sa responsabilité, dans la mesure ou les ordres proviennent, en apparence du terminal de l’Abonné. 

ADVANS est responsable de l’inexécution de ses obligations sauf lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure, notamment en cas d’interruption du service MYADVANS liée au transport des informations ou au système informatique de l’Abonné. 

En outre lorsque sa responsabilité est engagée, celle-ci est limitée au montant des transactions en cours. 

En revanche, ADVANS n’est pas responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (smartphone, ordinateur, terminal mobile, …) utilisé par l’Abonné. 

Le Client est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d’une erreur de transmis-soin ou de manipulation de sa part. 

ARTICLE 16- MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES 

Cette convention peut évoluer et nécessiter certaines modifications d’ordre législatif ou à l’initiative de ADVANS. 

Toute mesure législative ou réglementaire, qui aurait pour effet de modifier tout ou partie de la présente convention, sera applicable dès son entrée en vigueur. Toute modification autre que celles portant sur l’enrichissement du service MYADVANS, les réglementaires, fera l’objet d’un avenant. 

Toute modification substantielle de la présente convention sera portée à la connaissance du Client, éventuellement à travers les canaux d’accès au service MYADVANS. Le Client pourra expressément donner son accord de façon électronique à travers le lien qui lui sera transmis à cet effet. Cet accord donné de façon électronique sera valable et liera les parties dans les mêmes termes que la présente convention. 

En cas de refus du Client, ADVANS aura la faculté de résilier le contrat sans engager sa responsabilité ou de le maintenir aux conditions antérieures. 

ARTICLE 17- DUREE DU CONTRAT-RESILIATION 

17.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. 

17.2 ADVANS se réserve le droit, en cas de cessation de fourniture du service, ou pour tout autre motif, de résilier le contrat à tout moment, par simple courrier, diffusion d’affichages en agences. En cas de comportement grave ou manquement de l’Abonné à ses obligations contractuelles, la résiliation interviendra par simple courrier. 

17.3 L’Abonné peut également à tout moment, demander la résiliation de son abonnement. 

ARTICLE 18- DISPOSITIONS CONTRACTUELLES 

Les présentes conditions générales de fonctionnement constituent le contrat MYADVANS. Les conditions particulières ainsi que les avenants apportés ultérieurement au contrat est validés par ADVANS COTE D’IVOIRE font partie intégrante du contrat. 

Les documents contractuels mentionnés ci-dessus constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre L’abonné et la ADVANS COTE D’IVOIRE pour ce qui concerne l’objet des présentes. 

Le présent contrat annule et remplace toutes les conventions ou correspondances antérieures à la date d’acceptation des présentes concernant l’objet décrit à l’article 1. 

Il est entendu que les documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergences entre les termes des documents contractuels, les documents prévaudront les unes sur les autres comme suit : les conditions particulières prévaudront sur les conditions générales. 

La conservation sous forme électronique, des informations, relatives aux opérations visées dans la présente convention est faite pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours. Toute réclamation doit être présentée au plus tard dans les soixante (60) jours à compter de la date à laquelle l’abonné a pu avoir accès à son compte. Passé ce délai, les opérations ne pourront plus faire l’objet de réclamation. 

ARTICLE 19- BLANCHIMENT DES CAPITAUX 

Des dispositions pénales sanctionnent le blanchiment de capitaux provenant de trafic de stupéfiants ou le blanchiment du produit de tout crime ou délit. 

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, la loi fait obligation à ADVANS de s’informer auprès de son client ou les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituel en raison notamment de leur Montant ou du caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par ce dernier. 

ADVANS est tenue à la fois par la loi et par ses procédures internes de prendre toutes les mesures nécessaires afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ces réglementations exigent que soient obtenus des explications cohérentes et une documentation concordante pour les opérations de ses clients. À défaut, elle s’exposerait à de graves sanctions disciplinaires. 

Afin de satisfaire cette obligation, Le client s’engage à fournir à ADVANS, a première demande, toutes informations et documentations utiles afin d’établir la provenance et la destination des fonds qui transitent par son compte, et ce quel que soit. ADVANS serait réserve le droit de ne pas exécuter toute opération qu’elle jugerait non conforme en dépassement des plafonds maximum autorisés. 

ARTICLE 20- LUTTE CONTRE ANTI-CORRUPTION 

Le client déclare et garantit à ADVANS à tout moment pendant la durée des présentes Conditions Générales ce qui suit : 

• Il a connaissance et applique la législation applicable en matière de lutte contre la corruption ; 

• Il n’a commis ni ne commettra, directement ou indirectement, aucun acte de corruption ; 

• Ni lui, ni, le cas échéant, aucun de ses agents ou intermédiaires ou n’est frappé d’une interdiction (ou n’est traité comme tel) de répondre à des appels d’offre, de contacter ou de travailler avec certaines contreparties en raison d’actes de corruption. 

ARTICLE 21- SANCTIONS & EMBARGOS 

Dans l’hypothèse où le Client ainsi que, le cas échéant, son mandataire ou le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires, ou l’Etat dont ils sont résidents, viendrait à être soumis à des sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires prises, promulguées, ou mises en place par la Côte d’Ivoire, les Nations-Unies, par les Etats-Unis d’Amérique, par l’Union Européenne, par le Royaume-Uni ou tout autre Etat et toute autre sanction reconnue par ADVANS, le Client s’engage à en informer promptement ADVANS, qui pourra, en conformité avec ces sanctions : 

• Ne pas exécuter ou suspendre les opérations initiées par le Client ; 

• Rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre des Conditions Générales et notamment en cas de facilité de caisse ou carte avec option crédit ; ou résilier les présentes Conditions Générales. 

ARTICLE 22-RECLAMATIONS 

En cas de difficultés éventuelles ou de réclamations, le Client est invité à contacter dans un premier temps son conseiller client : il est son interlocuteur privilégié. Celui-ci peut lui apporter tout éclaircissement nécessaire. 

En cas de désaccord ou d’absence de réponse, le Client peut s’adresser au service en charge du traitement des réclamations, par courrier ou par e-mail, à l’adresse électronique serviceclient@advanscotedivoire.com ou par appel téléphonique au 25 21 00 68 80  

ADVANS s’engage à, 

• Enregistrer la réclamation du Client ; 

• Lui délivrer un récépissé de réception de sa réclamation ; 

• Apporter une réponse à la réclamation dans les trente (30) jours suivants réception de ladite réclamation. 

L’accès au dispositif des réclamations et leur traitement par ADVANS sont gratuits. 

Si le désaccord persiste et en application de la réglementation applicable, le Client peut saisir le Secrétariat Général de la Commission Bancaire, par courrier postal ou électronique. Ces instances instruiront la réclamation dans un délai de soixante (60) jours maximums, à compter de la réception du dossier complet et sous réserve du respect des conditions de recevabilité précisée ci-après : en effet, la réclamation du Client, doit être liée aux produits et/ou services financiers fournis par ADVANS 

-doit être accompagnée par l’exposé chronologiques des faits et le cas échéant de la copie de la réponse. 

-ne doit faire l’objet d’un examen par une instance judiciaire, extra-judiciaire ou administrative. 

Les instances ci-dessus mentionnées feront connaitre leur décision au Client par tous moyens à leur convenance.

ARTICLE 23-ELECTION DE DOMICILE 

Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile en leurs adresses respectives sus mentionnées. Tout changement de domicile devra faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre portée contre décharge. 

ARTICLE 24- LITIGES 

Le présent contrat est soumis au droit ivoirien. 

Les parties soussignées s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige qui naitrait à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat. 

A défaut de résolution à l’amiable, dans un délai de 30 jours à compter de la notification par la partie la plus diligente, la compétence est attribuée au Tribunal de Commerce d’Abidjan.